Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU WEB BALEARIA.COM

 

Titre I « Généralités et acceptation des conditions générales d’utilisation du portail »


1. PROPRIÉTÉ DU PORTAIL

 

BALEÀRIA EUROLINEAS MARÍTIMAS S.A. (dorénavant, BALEÀRIA), domiciliée Estación Marítima s/n 03700 Dénia (Alicante), titulaire du SIRET espagnol A53293213 et inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Alicante au tome 2.133 du livre o, Feuillet 143, Section 8e, Feuille A-48549, est propriétaire du Web www.balearia.com (dorénavant le site web) ainsi que de balearia.net et balearia.org, et met ce Web à la disposition des utilisateurs de l’Internet afin de fournir des informations sur les services et offres de BALEÀRIA.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET LEUR ACCEPTATION


2.1. L’objectif des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Web, ainsi que les conditions générales de souscription régissant la fourniture de services et/ou les conditions particulières qui peuvent être établies, est de réguler aussi bien la mise à la disposition d'informations que les relations commerciales survenant entre BALEÀRIA entre les utilisateurs du Web. En naviguant sur le site web et/ou en utilisant les services inclus dans celui-ci de BALEÀRIA, vous acquérez le statut d'Utilisateur. La navigation et/ou utilisation de l'un des services du Web, supposent l’acceptation comme Utilisateur, sans réserves d'aucune sorte, de chacune de ces Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions Générales de Souscription qui, le cas échéant, régissent la fourniture des services offerts sur le site web, ainsi que des Conditions Particulières qui peuvent exister concernant la fourniture des services.


2.2. BALEÀRIA pourra à tout moment, et sans préavis, modifier les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Générales de Souscription exposées au Titre III suivant, et/ou les conditions particulières qui peuvent être incluses moyennant la publication de ces modifications sur le site web afin d’être connues par les Utilisateurs, toujours avant la visite du Web ou l’acquisition de n’importe quel bien offert sur le site web. La modification ne sera en vigueur qu’au terme de trois jours calendaires à partir de sa publication.


2.3. BALEÀRIA se dégage de toute responsabilité quant aux différences pouvant exister entre les documents imprimés et la version électronique publiée sur ce site Web. En cas de différence entre la version imprimée et celle publiée sur le site Web, la version imprimée prévaudra.

 

Titre II « Conditions Générales d’utilisation du portail »

 

Ces Conditions Générales seront applicables aussi bien à l’activité promotionnelle et de fourniture d’informations effectuée à travers le site web qu’à la fourniture des services offerts sur le site web, de sorte que celles-ci régiront à tout moment tant la simple navigation à travers le site web que l’acquisition de biens et/ou la fourniture de services dans le cadre du Web, bien que ces dernières activités, en plus, soient soumises aussi bien à ces Conditions Générales d’Utilisation, qu’aux Conditions Générales de souscription applicables, et aux conditions particulière qui, le cas échéant, puissent exister.


1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.


1.1. Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, nous vous informons que vos données seront traitées par BALEÀRIA EUROLINEAS MARÍTIMAS S.A. (ci-après BALEÀRIA), la société étant responsable de celles-ci.
L’objectif du traitement est la gestion de la réservation pour le voyage demandé. L’exécution d’un contrat de transport rend ce traitement légitime.
Les données recueillies pourront être cédées aux administrations publiques et aux forces de sécurité de l’État, dans la mesure où cela est justifié et réservé aux fins définies au préalable, dans le cadre de la fourniture des produits ou services convenue. 
Les données collectées seront conservées tant qu’il existera un intérêt mutuel et tant qu’elles seront nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur.
Si les données demandées ne sont pas fournies, BALEÀRIA ne pourra pas gérer le voyage demandé.
Les droits d’accès, de rectification, d’annulation, de limitation ou d’opposition pourront être exercés, ainsi que le droit de portabilité des données, en envoyant une confirmation écrite adressée à BALEÀRIA à l’adresse e-mail lopd@balearia.com.
Si vous estimez que le traitement des données n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez présenter une réclamation par-devant les autorités de contrôle à www.agpd.es.

 


1.2. L’Utilisateur accepte expressément l’inclusion des données collectées pendant la navigation à travers le site web, ou fournies moyennant n’importe quel formulaire, ainsi que celles découlant de la relation commerciale, dans le fichier informatisé de données à caractère personnel mentionné au volet premier. Pendant le processus de collecte de données, et à chaque endroit du Web demandant ces données, l’Utilisateur sera informé, par un hyperlien ou par l’inclusion des mentions opportunes sur le propre formulaire, du caractère obligatoire ou pas de collecte de ces données, à l’exception de la réalisation de réservations, cas pour lequel BALEÀRIA informe dès maintenant l’Utilisateur qu’elle ne sera pas considérée à caractère volontaire, c’est pourquoi leur inclusion sera nécessaire pour réaliser la fourniture des services, fournir les données relatives à l’identité, domicile et numéro de carte bancaire pour réaliser le paiement, ces données étant nécessaires pour la demande et fourniture des différents services offerts sur le site web.


1.3. L’Utilisateur pourra exercer, en ce qui concerne les données collectées dans la forme prévue au volet précédent, les droits reconnus dans la Loi Organique 15/1999, et en particulier les droits d’accès, rectification ou annulation de données et opposition, si cela s’avère pertinent, ainsi que celui de révocation du consentement pour la cession de ses données ou pour n’importe lequel des utilisations mentionnées précédemment. Les droits indiqués au paragraphe antérieur pourront être exercés par chaque Utilisateur moyennant une demande écrite et signée envoyée à l’adresse suivante : BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES, S.A., Département de Marketing, Estación Marítima s/n 03700 Dénia (Alicante) ou moyennant l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse info@balearia.com


1.4. BALEÀRIA informe que, pour que l’Utilisateur puisse accéder à une partie des contenus ou services offerts sur le site web, il peut s’avérer nécessaire d’avoir rempli les formulaires d’inscription, ou similaires, dans lesquels il est demandé à l’Utilisateur de saisir des données à caractère personnel. De plus, il est possible que BALEÀRIA, afin d’améliorer ses services, active des programmes « cookies » permettant d’obtenir des données de l’Utilisateur.

Les cookies sont de petites quantités d’information stockées dans le navigateur employé par chaque Utilisateur pour que le serveur se souvienne de certaines informations qui, par la suite, ne pourront être lues que par le serveur qui les a implantées. Les cookies ont, en général, une durée limitée dans le temps. Aucun cookie ne peut se connecter au numéro de téléphone de l’Utilisateur, son adresse de courrier électronique ou avec tout autre moyen de contact. Aucun cookie ne peut extraire d’informations du disque dur de l’Utilisateur ou voler des informations personnelles. La seule manière que les informations privées d’un Utilisateur fassent partie du fichier cookie est que l’Utilisateur donne personnellement ces informations au serveur. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir de cookies ou qui souhaitent être informés sur leur installation peuvent configurer leur navigateur à cet effet.


1.5. Moyennant l’acceptation de ces conditions, l’Utilisateur consent expressément la cession ou communication des données incluses dans le fichier mentionné précédemment de BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A. afin que cette dernière puisse traiter ses données à caractère personnel pour lui envoyer des offres et des messages publicitaires par n’importe quel système, portant sur ses produits et services. L’Utilisateur est informé que cette cession aura lieu au moment même de la collecte des données personnelles. En ce qui concerne les données personnelles fournies, l’Utilisateur possède les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’annulation, qui pourront être réalisés auprès du titulaire du fichier ou de n’importe quel cessionnaire à l’adresse suivante : Estación Marítima s/n 03700 Dénia (Alicante) dans al forme prévue au volet 1.3 précédent.


1.6. Pendant l’utilisation des données incluses dans le fichier, BALEÀRIA s’engage à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à l’objectif du fichier, ainsi qu’à respecter son obligation de les conserver et d’adopter toutes les mesures pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement relatif aux Mesures de Sécurité des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, approuvé par le Royal Décret 994/1999, du 11 juillet.


1.7. En ce qui concerne le service de collecte et de traitement de curriculums offert sur le site web, nous vous informons que leur envoi de votre part suppose votre autorisation et consentement exprès à BALEÀRIA, à utiliser les données que vous fournissez ou pouvez fournir dans le futur, pour leur traitement dans l’objet unique et exclusif de considérer ces données pour n’importe quel processus de sélection de personnel et candidats pouvant être nécessaire.

BALEÀRIA garantit le secret et la confidentialité de ces données, dans des termes identiques à ceux prévus dans la présente condition, les dispositions prévues dans celle-ci étant également applicables en ce qui concerne les utilisations et fins des données et l’exercice des droits de leurs titulaires.


2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE


2.1. Tous les contenus affichés sur le site web et, en particulier, les designs, textes, graphiques, logos, icones, boutons, software, noms commerciaux, marques, dessins ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BALEÀRIA ou de tiers titulaires de ceux-ci qui ont dûment autorisé leur inclusion sur le site web.


2.2. l ne sera en aucun cas considéré qu’une licence est concédée ou qu’un renoncement, transmission, cession totale ou partielle de ces droits sont réalisés, ni aucun droit ni attente de droit ne sont conférées, en particulier, d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur ces contenus ans l’autorisation expresse préalable de BALEÀRIA ou des titulaires correspondants.


3. RESPONSABILITÉ DE BALEÀRIA.


3.1. BALEÀRIA ne sera responsable que des dommages que l’Utilisateur peut souffrir suite à l’utilisation du Web si ces dommages sont imputables à une action dolosive de cette société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Web, ainsi que la fourniture des services qui y sont offerts, est réalisée à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.


3.2. BALEÀRIA se dégage de toute responsabilité quant aux préjudices pouvant découler de, avec un caractère purement indicatif mais non limitatif (i) Inférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des Utilisateurs, provoqués par des causes étrangères à BALEÀRIA, qui empêchent ou retardent la fourniture des services ou la navigation à travers le Système ; (ii) Retards ou blocages dans l’utilisation en raison de déficiences ou surcharges de l’Internet ou dans d’autres systèmes électroniques ; (iii) Qui peuvent être provoqués par des tiers moyennant des intromissions illégitimes hors de contrôle des Réservations et qui ne sont pas attribuables à BALEÀRIA ; (iv) Les divergences des informations, documentations et/ou autres contenus du Web pouvant exister entre la version électronique et la version imprimée ; (v) De l’impossibilité d’offrir le Service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à BALEÀRIA, dues à l’Utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure.


3.3. BALEÀRIA ne contrôle pas, avec un caractère général, l’utilisation que les Utilisateurs font du Web. En particulier, BALEÀRIA ne garantit aucunement que les Utilisateurs utilisent le site web conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le font de manière diligente et prudente.


3.4. Le site Web peut proposer des liens (links) vers d’autres Web sur lesquels Baleària n’a aucun contrôle et dont elle n’est pas responsable. De même, Baleària ne sera pas responsable de la disponibilité technique des sites Web auxquels l’Utilisateur accède à travers son site Web. L’Utilisateur assume sous son entière responsabilité les dommages ou préjudices qui, le cas échéant, peuvent découler de l’accès à ces contenus, ainsi que tout autre dommage ou préjudice provoqué à son système informatique dû à un matériel téléchargé ou obtenu de n’importe quelle manière à travers l’utilisation des services ou toute perte de données découlant du téléchargement de ce matériel.

De plus, Baleària ne sera pas responsable des dommages ou préjudices découlant des infractions d’un Utilisateur qui affectent les droits d’autres utilisateurs, ou de tiers, y compris les droits de Copyright, marques, brevets, informations confidentielles et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.


4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


4.1. Avec un caractère général, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant les Conditions Particulières applicables, ainsi qu’à respecter les avertissements ou instructions spéciaux d’utilisation contenus dans celles-ci, ou sur le site web et à œuvrer toujours conformément à la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi, en employant la diligence appropriée à la nature du service dont il jouit, en s’abstenant d’utiliser le site web de n’importe quelle manière pouvant empêcher, endommager ou détériorer son  fonctionnement normal, les biens ou droits de BALEÀRIA, ses fournisseurs, les autres Utilisateurs ou, en général, de n’importe quel tiers.


4.2. En concret, et sans que cela implique un restriction à l’obligation assumée par l’Utilisateur avec un caractère général conformément au volet précédent, l’Utilisateur s’engage, pendant l’utilisation du Web ainsi que pendant la fourniture des services à : (i) En cas d‘enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir véridiquement les données fournies et à les tenir à jour ; (ii) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web n’importe quelle information ou matériel qui soit diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence, à la discrimination pour des raisons de race, sexe, idéologie, religion ou qui porte atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers et, en général, à la réglementation en vigueur ; (iii) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur le site web un programme d’ordinateur, données, virus, code, équipement de hardware ou de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de provoquer des dommages au Web, à n’importe quel service, ou à n’importe quel équipement, système ou réseau de BALEÀRIA, à n’importe quel Utilisateur, fournisseurs de BALEÀRIA ou, en général, à n’importe quel tiers, ou que de n’importe quelle manière soit capable de leur causer une altération ou empêcher leur fonctionnement normal ; (iv) à conserver de manière appropriée le « Nom d’Utilisateur » et le « Mot de passe » fourni par BALEÀRIA aux Utilisateurs, comme éléments d’identification et permettant l’accès aux différents services offerts sur le site web, en s’engageant à ne pas céder leur utilisation ni à ne pas permettre l’accès de tiers, en assumant la responsabilité quant aux dommages et préjudices pouvant découler d’une utilisation indue des ceux-ci. De plus, l’Utilisateur s’engage à communiquer à BALEÀRIA, dans les plus brefs délais, leur perte ou vol, ainsi que tout risque d’accès d’un tiers avec le « Nom d’Utilisateur » et/ou « Mot de passe » ; (v) Ne pas réaliser d’activités publicitaires, promotionnelles ou d’exploitation commerciale à travers le site web, en n’utilisant pas les contenus, en particulier les informations obtenues à travers le site web, pour envoyer de la publicité, des messages à des fins de vente directe ou avec toute autre fin commerciale, ni pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers ; (vi) Ne pas utiliser de fausses identités, ni supplanter l’identité d’autres pour utiliser le site web ou n’importe quel service du Web, y compris l’utilisation, le cas échéant, de mots de passe ou codes d’accès  de tiers ou de toute autre forme ; (vii) Ne pas détruire, altérer, utiliser, mettre hors d’état ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de BALEÀRIA, de ses fournisseurs ou de tiers ; (viii) Ne pas introduire, stocker ou diffuser moyennant le site web tout contenu enfreignant des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou des secrets entrepreneuriaux de tiers, ni, en général, aucun contenu dont il n’a pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à la disposition de tiers.

Les communications de BALEÀRIA à l’Utilisateur seront réalisées conformément aux données fournies par celui-ci en s’enregistrant sur
le site web.

L’Utilisateur accepte expressément et pour toutes les communications reliées à l’utilisation du Web, et/ou à la souscription des services qui y sont offerts, l’utilisation du courrier électronique comme procédure valable pour l’envoi de ces communications.


5. LÉGISLATION APPLICABLE. SOUMISSION À JURIDICTION.


5.1. Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole, qui sera applicable pour tout ce qui n’est pas indiqué dans ce contrat en matière d’interprétation, validité et exécution.

 

Titre III « Conditions pour la fourniture de services entre BALEÀRIA et les utilisateurs »

 

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION. INFORMATIONS AVANT LA SOUSCRIPTION


1.1. Ces Conditions Générales de souscription avec, le cas échéant, les conditions particulières pouvant être établies, réglementeront expressément les relations surgissant entre BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A., domiciliée Estación Marítima S7nS 03700 Dénia (Alicante) titulaire du SIRET espagnol A53293213 (dorénavant, BALEÀRIA) et les tiers (dorénavant « Utilisateurs ») qui souscrivent la fourniture des services ou produits offerts à travers le site web.


1.2. Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, la Loi 7/1998 relative aux Conditions Générales de Souscription, le Royal Décret 1906/1999 qui réglemente la souscription téléphonique ou électronique avec des Conditions Générales en développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi 26/1984 Générale relative à la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la Loi 7/1996 relative à l’Ordonnancement du Commerce en vrac, le Royal Décret-loi 14/1999 qui réglemente la Signature Électronique et toute autre disposition légale applicable.


1.3. Moyennant l’utilisation et/ou la fourniture de n’importe quel service du Web, il est supposé que l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, toutes les Conditions Générales de Souscription, les Conditions Générales d’Utilisation du Web, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières qui peuvent régir l’acquisition.


1.4. BALEÀRIA informe que les démarches pour effectuer l’acquisition de biens et/ou obtenir la fourniture des services offerts sont celles décrites dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toute autre spécifique indiquée sur l’écran pendant la navigation, de sorte que l’Utilisateur déclare qu’il connaît et accepte ces démarches comme étant nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le site web.


1.5. Toutes les informations fournies pendant le processus de souscription seront stockées par BALEÀRIA de sorte que l’Utilisateur pourra, sur demande effectuée par écrit ou par e-mail, demander des informations portant sur les opérations qu’il a effectuées dans les 6 mois précédents. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs pendant la navigation devront être effectuées selon les indications incluses sur le site web.


1.6. Les utilisateurs qui souscrivent des services à travers le site Web de BALEÀRIA manifestent qu’ils sont majeurs (18 ans). En cas de souscription de mineurs, l’autorisation des parents ou tuteurs est exigée pour pouvoir profiter du service souscrit.

 

2. CONTRAT DE TRANSPORT

 

2.1. Les passagers sans véhicule devront se présenter à l’embarquement 60 minutes avant le départ du navire, tandis que les passagers avec embarquement de véhicule devront le faire 90 minutes avant. Si la carte d’embarquement n’est pas disponible avant, dans ces limites, la Compagnie se réserve le droit de disposer librement de la place assignée au passager ou véhicule.

 

2.2. Le présent billet est personnel et incessible. La plaque inmatriculation du véhicule à transporter devra être celle qui figure sur le billet. Le passager sans véhicule à bord a le droit de transporter jusqu’à un maximum de 20 kilos de bagages personnels.

 

2.3. La Compagnie se dégage de toute responsabilité quant aux possibles vols ou pertes de bagages ou d’effets personnels des passagers. Il est recommandé aux passagers de porter sur eux les objets de valeur.

 

2.4. Toute réclamation, pour être admise, devra être accompagnée du coupon du billet que conserve le passager, qui accepte toutes les conditions qui y figurent du seul fait d’avoir été utilisé comme titre de transport.

 

2.5. Le passager pourra obtenir de la Compagnie le remboursement du montant du billet, s’il ne l’utilise pas, et si le tarif souscrit le permet, conformément aux conditions suivantes :

 

a). Après déduction de la vente anticipée du 10 pour cent du montant du billet, si la demande est présentée dans les 7 jours avant le départ du navire.

 

b). Pour les remboursements présentés dans les 48 heures et 2 avant le départ du navire, il sera déduit 20 pour cent du montant du billet.

 

c). Pour les réservations effectuées le jour même, il sera déduit 20 pour cent du montant du billet, pour des remboursements demandés plus de 2 heures avant le départ du navire.

 

d). Ne seront pas remboursés les billets présentés pour être annulés moins de deux heures avant le départ du navire, aussi bien si la réservation a été faite le jour même du départ que préalablement.

 

2.6. En cas de demande d’annulation du billet une fois les cartes d’embarquement émises en ligne, le remboursement correspondant, tant que le tarif le permet, ne sera réalisé qu’après la date du voyage et vérification qu’elles n’ont pas été utilisées.

 

2.7. Les horaires et itinéraires pourront souffrir des variations dues à des pannes, cas fortuit ou force majeure. Dans ces cas, la Compagnie adoptera les mesures sous son contrôle pour informer les passagers affectés par ces variations. En cas de besoin motivé par les causes précédentes, le transporteur peut se faire remplacer par un autre ou utiliser d’autres navires.

 

2.8. Si le voyage souscrit n’est pas réalisé à cause d’une panne, cas fortuit ou force majeure, la Compagnie n’assume que la responsabilité de l’obligation de rembourser le montant total du billet.

 

2.9. Le passager qui n’embarque pas, pour n’importe quelle cause étrangère à la Compagnie, n’aura pas le droit de demander le remboursement du montant du billet.

 

2.10. Les billets émis OPEN ont une validité d’un an à partir de la date d’émission, leur utilisation étant soumise à la réservation préalable d’une place. Le tarif souscrit sera maintenu jusqu’au 15 janvier. Passée cette date, le retour peut être fermé en payant le supplément correspondant à la hausse de tarifs de l’année.

 

2.11. Le passager est soumis au règlement de police et bon ordre interne établi à bord et à la charge du Capitaine.

 

2.12. Le transport de véhicules couverts par ce billet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur sur la matière et aux Conventions internationales souscrites par l’Espagne.

 

2.13. Pour l’exercice d’actions découlant du présent billet sur des lignes de navigation de cabotage national, la juridiction sera cella provenant de l’application de la Loi sur la Procédure Civile en vigueur. Quand le transport maritime est réalisé sur des lignes internationales, la juridiction sera celle des Tribunaux provenant de l’application de la convention d’Athènes de 1974 et/ou des instruments qui le modifient.

 

2.14. La perte des cartes d’embarquement émises avant leur utilisation impliquera le paiement équivalent à cette partie du billet affecté par la perte de cartes d’embarquement. Après la réalisation du voyage et vérification de la non-utilisation des cartes initiales, le client sera remboursé de ce concept payé une deuxième fois.

 

3. SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.


3.1. Les Services offerts sur le site web – publication d’informations et vente de billets en ligne – seront régis aussi bien par les dispositions des présentes Conditions Générales que, en particulier, par les dispositions des Conditions Particulières établies pour chacun de ces services.


3.2. Pour pouvoir accéder à la fourniture de certains des services offerts à travers le site web, l’Utilisateur pourra recevoir un Nom d’Utilisateur et un code secret (« Mot de passe »). Le Nom d’Utilisateur et le Mot de passe fournis par BALEÀRIA à l’Utilisateur sont des éléments d’identification permettant d’accéder aux services et ils ont un caractère personnel et incessible. BALEÀRIA pourra effectuer, avec le préavis pertinent, des modifications sur les Nom de l’Utilisateur et/ou mot de passe, dans ce cas les codes modifiés perdront leur validité.


3.3. Tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder au Web et aux services qui y sont offerts seront exclusivement à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tout frais ou impôt générés par la fourniture de ces services.


3.4. Après l’accès, et pour continuer à utiliser les différents services, l’Utilisateur devra suivre toutes les indications et instructions affichées à l’écran, en respectant à cet effet les Conditions Particulières et autres formulaires établis pour chaque service, ce qui supposera la lecture et l’acceptation de toutes les Conditions Générales établies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Web, de ces Conditions Générales de Souscription, ainsi que des Conditions Particulières pouvant être applicables.

 

4. LÉGISLATION APPLICABLE. SOUMISSION À JURIDICTION.


4.1. Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, qui sera applicable pour tout ce qui n’est pas établi dans ce contrat en matière d’interprétation, validité et exécution.