CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Conditions générales d'utilisation du site balearia.com

Titre I « Dispositions générales et acceptation des conditions générales d'utilisation du portail ». Nous vous remercions de votre visite et souhaitons rendre votre expérience sur notre site Internet aussi agréable que possible.

Pour accéder à nos services, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les utiliser, conformément à la législation de votre pays.

L'accès au site Internet et sa consultation, ainsi que l'utilisation de ses services, impliquent l'acceptation expresse et intégrale de l'ensemble des présentes Conditions générales, y compris des Conditions particulières applicables à certaines promotions, ainsi que des Politiques de confidentialité et de cookies, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Nous vous recommandons de les lire attentivement afin de comprendre quelles données sont collectées sur notre site, les finalités de leur traitement et les droits dont vous disposez à cet égard.

BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. (ci-après « BALEÀRIA ») pourra à tout moment et sans préavis modifier en tout ou partie les présentes Conditions générales et particulières, ou les remplacer. Nous vous invitons à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications, publiées dans cette même rubrique.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, les coordonnées du titulaire du présent site Internet sont les suivantes :

• BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A.

• A24997074.

• Vía Estación Marítima, Moll de la Pança s/n – 03700 Denia (Alicante).

• Société inscrite au registre du commerce de BALEÀRIA CANARIAS.

Pour toute question concernant les démarches à suivre, vous pouvez consulter la rubrique Aide ou appeler le 96-6428600.

BALEÀRIA informe qu'elle n'assume aucune responsabilité concernant les conditions de vente des billets payés en dirhams, ces ventes étant effectuées par la sociétéEUROMAROC DETROIT SARL.

BALEÀRIA informe qu'elle n'assume aucune responsabilité concernant les conditions de vente des billets payés en dinars, ces ventes étant effectuées par la sociétéMARDMESA BEMARINE SPA.

2. UTILISATION AUTORISÉE

Les documents, contenus et services de ce site Internet sont exclusivement destinés à un usage personnel, et non commercial. Il est interdit d'utiliser un système automatisé ou un logiciel pour extraire des données de ce site à des fins commerciales. Nous nous réservons le droit d'engager toute action que nous jugerons appropriée en cas d'utilisation non autorisée du site, sans préavis. Ces mesures peuvent notamment comprendre l'annulation de votre réservation, le refus d'accès au site ou l'engagement de poursuites judiciaires.

L'utilisateur s'engage à utiliser correctement les contenus, services, applications et outils accessibles, dans le respect de la loi, des présentes Conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, des Conditions particulières régissant l'accès à certains services et applications, et à respecter à tout moment les autres utilisateurs. En cas de non-respect total ou partiel des présentes Conditions générales ou, le cas échéant, des Conditions particulières, BALEÀRIA se réserve le droit de refuser à l'utilisateur l'accès au site Internet sans préavis.

3. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

Ce site peut comporter des liens ou références vers d'autres sites Internet, fournis uniquement pour faciliter la navigation de l'utilisateur. BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités ou produits proposés sur ces sites. Sauf indication contraire, BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. ne cautionne ni les produits ni les services qui y sont proposés.

Si un utilisateur ou un tiers constate que ces liens ou références sont susceptibles d'enfreindre la loi, les bonnes mœurs ou l'ordre public, ou d'inciter à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, les opinions, la religion ou l'origine ethnique, nous le prions de nous le signaler aux coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques indiquées ci-dessus.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ce site Internet est fourni « en l'état ». BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualisation des informations figurant sur ce site, ainsi qu'un service rapide et fiable. BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de l'utilisation de ce site ou de tout autre site auquel l'utilisateur est renvoyé. BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. décline également toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation des informations présentées sur ce site ou sur tout autre site accessible à partir de celui-ci.

De même, BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. ne garantit ni un accès ininterrompu ni l'affichage correct, le téléchargement ou l'utilité des éléments et informations du portail, susceptibles d'être empêchés, entravés ou interrompus par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment la présence de virus informatiques sur Internet.

En conséquence, BALEÀRIA décline toute responsabilité à l'égard des dommages, pertes, réclamations ou frais résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des situations suivantes :

• Interférences, interruptions, pannes, omissions, retards, blocages ou déconnexions causés par des défaillances des lignes et réseaux de télécommunication ou toute autre cause indépendante de la volonté de BALEÀRIA.

• Intrusions illicites au moyen de logiciels malveillants de toute nature et de tout moyen de communication, notamment des virus informatiques ou autres.

• Utilisation abusive ou inappropriée du site Internet de BALEÀRIA.

• Erreurs de sécurité ou de navigation dues au dysfonctionnement du navigateur ou à l'utilisation de versions obsolètes.

• Écarts entre les versions électroniques et imprimées des informations, documents ou autres contenus du site.

• Impossibilité de fournir le service ou d'autoriser l'accès pour des raisons non imputables à BALEÀRIA, notamment du fait de l'utilisateur, de tiers ou d'un cas de force majeure.

BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers les utilisateurs ou des tiers d'actes commis par des tiers étrangers à BALEÀRIA susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou de publicité illicite, ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux secrets d'affaires, à des engagements contractuels de toute nature, aux droits à l'honneur, à la vie privée et familiale, à l'image, aux droits de propriété ou à tout autre droit appartenant à un tiers, du fait de la transmission, diffusion, conservation, mise à disposition, réception, obtention ou consultation des contenus.

5. MODIFICATIONS DE CE SITE INTERNET

Nous nous réservons le droit d'améliorer ou de modifier les informations, services, produits et autres contenus présents sur ce site lorsque nous le jugeons opportun, sans préavis.

6. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier, adapter, ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis des dispositions des présentes Conditions d'utilisation. La poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation de ces modifications. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes conditions, les éventuelles modifications étant publiées dans cette même rubrique.

Titre II « Conditions générales d'utilisation du portail ».

Les présentes Conditions générales s'appliquent tant aux activités promotionnelles et à la diffusion d'informations sur ce site qu'à la fourniture des services qui y sont proposés. Elles régissent ainsi aussi bien la simple consultation du site que l'achat de biens ou la fourniture de services sur celui-ci. Ces dernières opérations sont en outre soumises aux présentes Conditions générales d'utilisation, aux conditions générales de vente applicables et, le cas échéant, aux Conditions particulières.

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'ensemble des dispositions relatives au traitement des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité disponible sur ce site. Celle-ci fait partie intégrante des présentes Conditions générales mais est présentée, par souci de clarté, dans un document distinct : Politique de confidentialité.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

2.1.Tous les contenus présentés sur ce site, notamment les créations graphiques, textes, illustrations, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins et tout autre signe susceptible d'une exploitation industrielle ou commerciale, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à BALEÀRIA ou à des tiers ayant dûment autorisé leur présence sur ce site.

2.2.En aucun cas il ne peut être considéré qu'une licence, une renonciation, un transfert ou une cession totale ou partielle de ces droits est accordée, ni qu'un droit ou une quelconque prétention est conféré, notamment pour modifier, exploiter, reproduire, distribuer ou communiquer publiquement ces contenus sans l'autorisation expresse et préalable de BALEÀRIA ou des titulaires concernés.

2.3. Pour signaler toute atteinte éventuelle aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou formuler des observations sur le contenu du site, vous pouvez utiliser les coordonnées postales ou électroniques indiquées ci-dessus.

3. RESPONSABILITÉ DE BALEÀRIA

3.1.BALEÀRIA ne sera responsable des dommages subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation du présent site que lorsque ces dommages seront imputables à une faute intentionnelle de la société.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ce site et des services qui y sont proposés se fait entièrement à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

3.2.Comme indiqué précédemment, BALEÀRIA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des situations suivantes :

• Interférences, interruptions, pannes, omissions, retards, blocages ou déconnexions causés par des défaillances des lignes et réseaux de télécommunication ou toute autre cause indépendante de la volonté de BALEÀRIA.

• Intrusions illicites au moyen de logiciels malveillants de toute nature et de tout moyen de communication, notamment des virus informatiques ou autres.

• Utilisation abusive ou inappropriée du site Internet de BALEÀRIA.

• Erreurs de sécurité ou de navigation dues au dysfonctionnement du navigateur ou à l'utilisation de versions obsolètes.

• Écarts entre les versions électroniques et imprimées des informations, documents ou autres contenus du site.

• Impossibilité de fournir le service ou d'autoriser l'accès pour des raisons non imputables à BALEÀRIA, notamment du fait de l'utilisateur, de tiers ou d'un cas de force majeure.

3.3.D'une manière générale, BALEÀRIA ne contrôle pas l'usage que font les utilisateurs du site. Elle ne garantit notamment en aucune circonstance que les utilisateurs respecteront la loi, les présentes Conditions générales, les bonnes mœurs et usages généralement admis et l'ordre public, ni qu'ils agiront avec diligence et prudence.

3.4.Le présent site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet sur lesquels BALEÀRIA n'exerce aucun contrôle et dont elle n'assume pas la responsabilité des contenus. BALEÀRIA ne répond pas davantage de la disponibilité technique des sites auxquels l'utilisateur accède par ces liens. L'utilisateur assume seul les pertes ou dommages pouvant résulter de l'accès à ces contenus, les atteintes à son système informatique causées par tout fichier téléchargé ou autrement obtenu via les services ainsi que les pertes de données découlant de ces téléchargements.

BALEÀRIA ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d'atteintes commises par des utilisateurs aux droits d'autres utilisateurs ou de tiers, notamment aux droits d'auteur, marques, brevets, informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1.L'utilisateur s'engage de manière générale à respecter les présentes Conditions générales d'utilisation et les éventuelles Conditions particulières applicables, ainsi que les avertissements ou consignes spécifiques qu'elles contiennent ou qui figurent sur le site. Il doit agir à tout moment dans le respect de la loi, des bonnes mœurs et de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence requise par la nature du service utilisé, et s'abstenir de toute utilisation susceptible d'empêcher, d'endommager ou de perturber le fonctionnement normal du site ou les biens et droits de BALEÀRIA, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou de tiers.

4.2.Plus particulièrement, sans préjudice de l'obligation générale énoncée ci-dessus, l'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation de ce site et de ses services, à :

• Ne commettre aucun acte destiné à nuire, bloquer, endommager, désactiver ou surcharger temporairement ou définitivement les fonctions, outils, contenus ou infrastructures du site, de manière à en empêcher l'utilisation normale.

• En cas d'inscription, fournir des renseignements exacts et les tenir à jour.

• Ne pas introduire, conserver ou diffuser sur ce site ou à partir de celui-ci des informations ou contenus diffamatoires, injurieux, calomnieux, obscènes, menaçants ou xénophobes, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, les opinions ou la religion, ou portant atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à la vie privée ou au droit à l'image de tiers, et plus généralement à la réglementation en vigueur concernant d'autres utilisateurs ou des tiers étrangers à BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A.

• Ne pas introduire, conserver ou diffuser sur ce site des logiciels, données, virus, codes, matériels informatiques ou de télécommunication ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible d'endommager le site, ses services ou les équipements, systèmes et réseaux de BALEÀRIA, de ses utilisateurs, de ses fournisseurs ou de tout tiers, de perturber leur fonctionnement normal ou de leur causer toute autre altération.

• Conserver en lieu sûr l'« identifiant » et le « mot de passe » fournis par BALEÀRIA pour accéder à ses services ; ne pas les céder ni permettre à des tiers de les utiliser ; et assumer la responsabilité des dommages résultant de leur utilisation abusive, y compris par des tiers. Ces identifiants sont personnels et incessibles. L'utilisateur s'engage également à informer BALEÀRIA dans les meilleurs délais de leur perte, de leur vol ou de tout risque d'accès d'un tiers à son « identifiant » et/ou à son « mot de passe ».

• Ne pas mener d'activités publicitaires, promotionnelles ou commerciales par l'intermédiaire du site, ni utiliser ses contenus ou les informations obtenues pour diffuser de la publicité, adresser des messages de vente directe ou à d'autres fins commerciales, ni collecter ou conserver les données personnelles de tiers.

• Ne pas utiliser les documents ou informations contenus sur le site à des fins illégales ou expressément interdites par les présentes Conditions générales d'utilisation ou par d'éventuelles Conditions particulières, ni à des fins contraires aux droits et intérêts de BALEÀRIA, de ses utilisateurs ou de tiers.

• Ne pas utiliser de fausse identité ni usurper l'identité d'un tiers lors de l'utilisation du site ou de ses services, notamment par l'emploi du mot de passe ou des identifiants de connexion d'autrui, ou par tout autre moyen.

• Ne pas détruire, modifier, s'approprier, désactiver ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de BALEÀRIA, de ses fournisseurs ou de tiers.

• Ne pas introduire, conserver ou diffuser sur le site des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux secrets d'affaires de tiers, ni des contenus que l'utilisateur n'est pas légalement habilité à mettre à la disposition de tiers.

4.3. L'utilisateur est responsable de tous les dommages et préjudices, de quelque nature que ce soit, subis par BALEÀRIA ou par tout tiers du fait du non-respect des obligations découlant des présentes Conditions générales d'utilisation, des Conditions particulières applicables ou de la loi dans le cadre de l'accès au site ou de son utilisation.

4.4. BALEÀRIA communiquera avec l'utilisateur au moyen des coordonnées fournies lors de son inscription sur le site.

L'utilisateur accepte expressément que le courrier électronique constitue un moyen valable pour toute communication relative à l'utilisation du site et/ou à la souscription des services qui y sont proposés.

5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

5.1.Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, applicable également à toute question d'interprétation, de validité et d'exécution non prévue dans le présent contrat.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Par le seul fait d'accéder au site ou de devenir utilisateur inscrit, l'utilisateur consent irrévocablement à ce que les juridictions compétentes selon les règles applicables connaissent de toute action judiciaire découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, ainsi que de son utilisation du site ou de sa navigation sur celui-ci.

6. POLITIQUE RELATIVE AUX CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS (UGC)

1. Utilisation des contenus :

BALEÀRIA peut solliciter l'autorisation d'utiliser des photos et vidéos identifiées sur ses réseaux sociaux ou envoyées directement, afin de les publier sur son site, ses réseaux sociaux, ses lettres d'information ou dans ses campagnes promotionnelles. Les contenus doivent se rapporter aux services de BALEÀRIA et les profils sociaux doivent être publics pour pouvoir être sélectionnés.

2. Sélection des contenus :

Sont sélectionnés les contenus qui illustrent des expériences en lien avec BALEÀRIA, répondent aux exigences de qualité et d'esthétique recherchées et respectent les valeurs de la marque. Aucun contenu offensant, violent, discriminatoire ou inapproprié ne sera accepté. BALEÀRIA n'est pas tenue d'utiliser les contenus, même lorsqu'ils satisfont à ces critères.

3. Cession de droits :

En publiant un contenu accompagné du hashtag #OkBaleària, l'utilisateur autorise BALEÀRIA à reproduire, communiquer au public et utiliser ce contenu, y compris l'image et/ou la voix qu'il pourrait contenir, à des fins promotionnelles, publicitaires et institutionnelles liées à la marque et à ses services, sur les sites Internet, réseaux sociaux et autres canaux de communication de BALEÀRIA ou de ses partenaires tiers.

L'utilisateur accorde à BALEÀRIA une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées. BALEÀRIA peut adapter le contenu aux contraintes techniques, de format ou de mise en page, sans en altérer le sens ni l'intégrité essentielle.

L'utilisateur déclare et garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur le contenu publié et que son utilisation par BALEÀRIA ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

4. Suppression des contenus :

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression d'un contenu en envoyant un courrier électronique à[email protected] ou à [email protected]

5. Données personnelles :

Les données personnelles associées aux contenus sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Baleària, consultable au lien suivant :Politique de confidentialité.

Comptes officiels de Baleària sur les réseaux sociaux :

• Instagram: @baleariaferry

• Facebook: @baleariaferry

• X: @balearia

• Tik Tok: @balearia

Titre III « Conditions de prestation de services entre BALEÀRIA et les utilisateurs »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

1.1.Les présentes Conditions générales de vente et, le cas échéant, les Conditions particulières applicables régissent expressément les relations entre BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A., dont le siège est situé Vía Estación Marítima, Moll de la Pança s/n – 03700 Denia (Alicante), numéro d'identification fiscale A24997074 (ci-après « BALEÀRIA »), et les tiers (ci-après « utilisateurs ») qui achètent des services ou produits proposés sur ce site Internet.

1.2.Les présentes Conditions générales ont été établies conformément à la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, à la loi 7/1998 sur les conditions générales de vente, au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la protection des consommateurs et utilisateurs et les dispositions complémentaires, à la loi 7/1996 sur le commerce de détail, au décret-loi royal 14/1999 relatif à la signature électronique et à toute autre disposition légale applicable.

1.3.L'utilisation et/ou la fourniture de l'un quelconque des services du site implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur de l'ensemble des présentes Conditions générales de vente, des Conditions générales d'utilisation du site ainsi que, le cas échéant, des Conditions particulières régissant l'achat.

1.4.BALEÀRIA informe les utilisateurs que les démarches nécessaires pour acheter les biens ou bénéficier des services proposés sont celles décrites dans les présentes Conditions générales ainsi que celles indiquées à l'écran pendant la navigation. L'utilisateur déclare connaître et accepter ces démarches, nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le site.

1.5.Toutes les informations fournies lors de la procédure contractuelle seront conservées par BALEÀRIA. L'utilisateur pourra demander par écrit ou par courrier électronique des renseignements sur les opérations qu'il a effectuées. BALEÀRIA ne conservera ces informations que pendant les délais légalement requis pour répondre aux éventuelles responsabilités découlant de leur traitement, et uniquement jusqu'à l'expiration des délais de prescription correspondants. Toute modification ou correction des données communiquées par les utilisateurs pendant la navigation devra être effectuée conformément aux instructions figurant sur le site.

1.6.Les utilisateurs souscrivant des services sur le site de BALEÀRIA déclarent être majeurs (18 ans révolus). Si la souscription est effectuée par un mineur, l'autorisation des parents ou du tuteur est nécessaire pour bénéficier du service.

2. CONTRAT DE TRANSPORT

2.1Les passagers voyageant sans véhicule doivent se présenter à l'embarquement un certain temps avant le départ du navire. Ce délai varie selon la ligne ; les délais de présentation figurent dans le tableau ci-dessous. Si les cartes d'embarquement n'ont pas été obtenues dans les délais impartis, la compagnie se réserve le droit de réattribuer librement la place réservée au passager ou au véhicule.

Départ	Destination	Délai de présentation avec véhicule	Délai de présentation sans véhicule
Arrecife	Cádiz	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Arrecife	Las Palmas de GC	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Arrecife	Pto. del Rosario	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Arrecife	SC de la Palma	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Arrecife	SC de Tenerife	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Cádiz	Arrecife	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h
Cádiz	Las Palmas de GC	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h
Cádiz	Pto. del Rosario	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h
Cádiz	SC de la Palma	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h
Cádiz	SC de Tenerife	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h	SPC : 2 h · LPA-TCI : 1 h 30 min · ACE : 1 h
Corralejo	Playa Blanca	25 min avant le départ	25 min avant le départ
Las Palmas de GC	Arrecife	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Las Palmas de GC	Cádiz	1 h 45 min avant le départ	1 h 45 min avant le départ
Las Palmas de GC	Morro Jable	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Las Palmas de GC	Pto. del Rosario	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Las Palmas de GC	SC de la Palma	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Las Palmas de GC	SC de Tenerife	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Las Palmas de GC	SS de la Gomera	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ	Ferry rapide (avec billet) : 40 min avant le départ Ferry rapide (sans billet) : 40 min avant le départ Ferry : 40 min avant le départ
Los Cristianos	SC de la Palma	30 min avant le départ	25 min avant le départ
Los Cristianos	SS de la Gomera	30 min avant le départ	25 min avant le départ
Morro Jable	Las Palmas de GC	25 min avant le départ	30 min avant le départ
Morro Jable	SC de Tenerife	25 min avant le départ	30 min avant le départ
Playa Blanca	Corralejo	25 min avant le départ	25 min avant le départ
Pto del Rosario	Arrecife	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Pto del Rosario	Cádiz	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Pto del Rosario	Las Palmas de GC	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Pto del Rosario	SC de la Palma	30 min avant le départ	35 min avant le départ
Pto del Rosario	SC de Tenerife	30 min avant le départ	35 min avant le départ
SC de la Palma	Arrecife	Ferry rapide : 30 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ	Ferry rapide : 25 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ
SC de la Palma	Cádiz	Ferry rapide : 30 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ	Ferry rapide : 25 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ
SC de la Palma	Las Palmas de GC	Ferry rapide : 30 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ	Ferry rapide : 25 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ
SC de la Palma	Los Cristianos	30 min avant le départ	25 min avant le départ
SC de la Palma	Pto. del Rosario	Ferry rapide : 30 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ	Ferry rapide : 25 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ
SC de la Palma	SC de Tenerife	Ferry rapide : 30 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ	Ferry rapide : 25 min avant le départ Ferry : 30 min avant le départ
SC de la Palma	SS de la Gomera	30 min avant le départ	25 min avant le départ
SC de Tenerife	Arrecife	Ferry rapide : 45 min avant le départ Ferry : 45 min avant le départ	Ferry rapide : 35 min avant le départ Ferry : 35 min avant le départ
SC de Tenerife	Cádiz	75 min au premier port / 1 h 45 min aux ports suivants	75 min au premier port / 1 h 45 min aux ports suivants
SC de Tenerife	Las Palmas de GC	Ferry rapide : 45 min avant le départ Ferry : 45 min avant le départ	Ferry rapide : 35 min avant le départ Ferry : 35 min avant le départ
SC de Tenerife	Morro Jable	45 min avant le départ	35 min avant le départ
SC de Tenerife	Pto. del Rosario	Ferry rapide : 45 min avant le départ Ferry : 45 min avant le départ	Ferry rapide : 35 min avant le départ Ferry : 35 min avant le départ
SC de Tenerife	SC de la Palma	Ferry rapide : 45 min avant le départ Ferry : 45 min avant le départ	Ferry rapide : 35 min avant le départ Ferry : 35 min avant le départ
SS de la Gomera	Las Palmas de GC	30 min avant le départ	25 min avant le départ
SS de la Gomera	Los Cristianos	30 min avant le départ	25 min avant le départ
SS de la Gomera	SC de la Palma	30 min avant le départ	25 min avant le départ

 

Tableau. Délai minimal avant l'heure de départ prévue, par ligne.

 

2.2.Le présent billet est nominatif et incessible. Le numéro d'immatriculation du véhicule transporté doit correspondre à celui indiqué sur le billet. Le passager voyageant sans véhicule est autorisé à transporter les bagages qu'il peut porter lui-même en un seul trajet entre la gare maritime et son installation à bord. Pour tout bagage supplémentaire, il devra contacter une société de transport ; ce service est proposé sur notre site Internet. Le non-respect de ces conditions peut entraîner un refus d'embarquement sans remboursement.

2.3.La compagnie décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte des bagages ou effets personnels des passagers. Il est recommandé de conserver les objets de valeur sur soi.

2.4.Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs de réservation pour être recevable. L'utilisation du billet comme titre de transport emporte acceptation de l'ensemble des conditions qui y figurent.

2.5. Lorsque le tarif souscrit le permet, le client peut modifier ou annuler son billet dans un délai d'un (1) an à compter de la date d'achat.

2.6.Le passager qui n'utilise pas son billet peut en obtenir le remboursement auprès de la compagnie, dans la mesure où le tarif souscrit l'autorise et selon les conditions suivantes :

a) Si l'annulation intervient dans les 24 premières heures suivant l'achat ou la confirmation de la réservation et plus de 2 heures avant le départ, 100 % du montant du billet est remboursé.

b) Si l'annulation intervient plus de 24 heures après la réservation et que la demande est présentée dans les 168 heures précédant le départ du navire, une retenue de 10 % du montant du billet est appliquée.

c) Si l'annulation intervient plus de 24 heures après la réservation et que la demande est présentée entre 48 et 24 heures avant le départ du navire, une retenue de 20 % du montant du billet est appliquée.

d) Aucun remboursement ne sera accordé pour les billets dont l'annulation est demandée moins de 24 heures avant le départ du navire, sauf dans le cas prévu au point a).

2.7.Tous les tarifs et offres « mini » permettent de modifier la date ou l'heure du voyage moyennant des frais de 20 € par réservation, auxquels s'ajoute toute éventuelle augmentation tarifaire, à condition d'effectuer la modification au moins 2 heures avant l'heure et la date de départ initialement réservées. Les tarifs « complet » et « réduit » permettent ces modifications sans les frais de 20 €, mais une différence tarifaire peut rester due, sous réserve du même délai de 2 heures.

2.8.Les horaires et itinéraires peuvent être modifiés en cas de panne, d'événement fortuit ou de force majeure. Dans de tels cas, la compagnie prendra toutes les mesures relevant de son contrôle pour informer les passagers concernés. Si ces circonstances l'exigent, le transporteur pourra se faire remplacer par un autre transporteur ou utiliser d'autres navires.

2.9.Si le voyage réservé ne peut avoir lieu à cause d'une panne, d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la compagnie sera celle prévue par le règlement (UE) nº 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004.

2.10.Le passager qui ne se présente pas à l'embarquement pour une raison non imputable à la compagnie n'a droit à aucun remboursement du billet.

2.11.Les billets OPEN sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, sous réserve d'une réservation préalable de place. Le tarif souscrit reste applicable jusqu'au 15 janvier. Après cette date, le voyage retour peut être confirmé moyennant le paiement d'un supplément correspondant à l'augmentation tarifaire de la nouvelle année.

2.12.Le transport des véhicules couverts par le présent billet est effectué conformément à la réglementation en vigueur et aux conventions internationales ratifiées par l'Espagne.

2.13.Les actions en justice découlant du présent billet sur les lignes nationales de cabotage relèvent de la compétence des juridictions déterminée par la loi espagnole de procédure civile en vigueur. Pour le transport maritime international, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément à la convention d'Athènes de 1974 et/ou aux instruments qui la modifient.

 

3. SERVICES PROPOSÉS. ACCÈS AUX SERVICES

3.1.Les services proposés sur le site — publication d'informations et vente de billets en ligne — sont régis par les présentes Conditions générales ainsi que, plus particulièrement, par les Conditions particulières établies pour chacun de ces services.

3.2.L'accès à certains services proposés sur le site peut nécessiter l'attribution à l'utilisateur d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel. L'identifiant et le mot de passe fournis par BALEÀRIA permettent d'identifier l'utilisateur et de lui donner accès aux services ; ils sont personnels et incessibles. BALEÀRIA peut, sous réserve d'un préavis approprié, modifier l'identifiant et/ou le mot de passe, les anciens identifiants devenant alors invalides.

3.3.Tous les moyens et équipements techniques nécessaires à l'accès au site et aux services proposés sont exclusivement à la charge de l'utilisateur, de même que les éventuels frais ou taxes liés à la fourniture de ces services.

3.4.Après avoir accédé au site, l'utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions affichées à l'écran pour utiliser les différents services et remplir les Conditions particulières ainsi que les formulaires prévus pour chacun d'eux. Cette démarche implique la lecture et l'acceptation de l'ensemble des conditions fixées par les Conditions générales d'utilisation du site, les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières éventuellement applicables.

4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

4.1 Le présent contrat est régi par le droit espagnol, applicable également à toute question d'interprétation, de validité ou d'exécution non expressément prévue au contrat.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

L'utilisateur consent irrévocablement à ce que les juridictions compétentes selon les règles applicables connaissent de toute action judiciaire découlant des présentes conditions ou s'y rapportant.

Informations essentielles sur la protection des données personnelles

Votre adresse électronique et vos données personnelles sont traitées par BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A., en qualité de responsable du traitement, aux fins suivantes :

• Fournir les services souscrits ainsi que gérer et entretenir la relation commerciale avec vous en tant que client.

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• Facturer les services souscrits et effectuer les transactions correspondantes.

• Effectuer des opérations de contrôle et de recouvrement.

• Fournir des informations commerciales par voie électronique et mener des opérations ou campagnes marketing, sous réserve d'une autorisation expresse ou dans le cadre de notre intérêt légitime.

• Envoyer des lettres d'information sur les produits et services de BALEÀRIA, sous réserve d'une autorisation expresse.

• Réaliser et envoyer des enquêtes de satisfaction relatives aux services fournis.

BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. vous informe que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de ne pas faire l'objet de décisions automatisées (y compris le profilage) et de portabilité de vos données, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Vous pouvez également retirer à tout moment le consentement précédemment donné au traitement de vos données, sans que ce retrait remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement. Pour exercer ces droits, adressez une demande à [email protected] ou par courrier à Vía Estación Marítima, Moll de la Pança s/n – 03700 Denia (Alicante), en justifiant dûment de votre identité. En cas de doute raisonnable quant à l'identité du demandeur, BALEÀRIA CANARIAS SHIPPING, S.A. pourra demander des informations supplémentaires. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la loi. Avant de déposer une telle réclamation, ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter le responsable du traitement aux adresses postale et électronique indiquées.

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